Ce modèle de contrat freelance est-il gratuit ?

Oui. Le modèle se télécharge sans créer de compte et s'utilise pour autant de clients que vous le souhaitez.

Un devis signé vaut-il contrat ?

Oui, un devis daté, signé et portant l'accord du client est un contrat dès lors qu'il précise l'objet, le prix et les délais. Il montre en revanche vite ses limites sur la propriété intellectuelle, la confidentialité et la résiliation : au-delà d'une mission courte, un contrat de prestation reste préférable.

Quel délai de paiement puis-je imposer à un client professionnel ?

Le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours à compter de l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément. Sans mention contractuelle, le délai est de 30 jours. Rien n'interdit de prévoir un délai plus court, par exemple un paiement à 15 jours avec acompte à la commande.

Dois-je céder mes droits d'auteur au client ?

Ce n'est pas automatique : la cession doit être écrite et délimitée (droits, supports, durée, territoire). Vous pouvez céder l'exploitation nécessaire au client tout en conservant le droit de présenter le travail dans votre portfolio, et conditionner la cession au paiement intégral.

Comment éviter la requalification en contrat de travail ?

En conservant une réelle autonomie : pas d'horaires imposés, pas de lien de subordination, vos propres outils quand c'est possible, une facturation à la mission et, idéalement, plusieurs clients. Le contrat doit décrire un résultat attendu, pas un poste de travail.

La signature électronique est-elle valable pour un contrat freelance ?

Oui. L'article 1367 du Code civil reconnaît la signature électronique dès lors qu'elle identifie le signataire et garantit l'intégrité du document. Une signature électronique simple, horodatée et associée à une trace d'envoi, convient à la grande majorité des prestations.

Modèle de contrat freelance gratuit à télécharger

Un contrat de prestation de services clair évite trois situations coûteuses : la mission qui s'étire sans avenant, la facture payée à 90 jours, et le client qui réutilise un livrable jamais cédé. Ce modèle de contrat freelance, prêt à remplir, reprend les clauses réellement utiles en France — périmètre, prix, délais de paiement, propriété intellectuelle, confidentialité, résiliation — et explique ce que chacune protège.

Télécharger le modèle de contrat

Ce que contient le modèle de contrat freelance

Le document est un contrat de prestation de services entre deux professionnels indépendants. Il tient en quelques pages et se remplit en une dizaine de minutes : les champs à compléter sont entre crochets, les clauses optionnelles sont signalées.

Identification des parties : Dénomination, forme juridique, adresse, SIREN/SIRET et représentant signataire pour le prestataire comme pour le client.
Objet et périmètre : Description des prestations, liste des livrables et — surtout — liste de ce qui est explicitement exclu.
Durée et planning : Date de début, durée, jalons et conditions de prolongation par avenant écrit.
Prix et modalités : Montant forfaitaire ou TVJ, acompte, échéancier, frais refacturés et TVA (ou mention de franchise en base).
Délais de paiement : Échéance, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € entre professionnels.
Propriété intellectuelle : Cession de droits explicite, limitée dans le temps, l'espace et les supports, conditionnée au paiement intégral.
Confidentialité : Engagement réciproque, durée de l'obligation et sort des données à la fin de la mission.
Résiliation et litiges : Préavis, facturation du travail déjà réalisé, tentative de résolution amiable puis tribunal compétent.
Signature : Bloc de signature daté pour les deux parties, compatible avec une signature électronique.

Les clauses qui font vraiment la différence

Le périmètre exclu, la clause la plus rentable

La plupart des litiges freelance ne portent pas sur le prix, mais sur ce que le prix couvre. Écrire noir sur blanc ce qui n'est pas inclus — nombre d'allers-retours de correction, hébergement, rédaction des contenus, maintenance après livraison — transforme une demande gratuite en devis complémentaire. Prévoyez la procédure : toute demande hors périmètre fait l'objet d'un avenant chiffré avant exécution.

Les délais de paiement sont encadrés par la loi

Entre professionnels, le délai de paiement convenu ne peut dépasser 60 jours à compter de l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément (article L441-10 du Code de commerce). À défaut de mention, le délai légal est de 30 jours. Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € sont dues de plein droit : les rappeler dans le contrat et sur la facture rend la relance beaucoup plus simple.

Sans clause de cession, le client n'a pas les droits

En droit français, payer une création ne transfère pas automatiquement les droits d'auteur. La cession doit être écrite et préciser les droits cédés (reproduction, représentation, adaptation), les supports, la durée et le territoire. Conditionner la cession au paiement intégral du prix est une protection simple et parfaitement licite : tant que la facture est impayée, le livrable ne peut pas être exploité.

Éviter la requalification en contrat de travail

Un freelance qui travaille pour un seul client, avec des horaires imposés, le matériel du client et un lien hiérarchique s'expose — avec son client — à une requalification en contrat de travail. Le contrat doit refléter une vraie indépendance : liberté d'organisation, absence d'exclusivité imposée sans contrepartie, obligation de résultat plutôt que de moyens encadrés, et facturation à la mission.

Contrat, devis signé, CGV : que faut-il vraiment ?

Pour une mission courte et sans enjeu de propriété intellectuelle, un devis signé accompagné de conditions générales de vente suffit souvent : c'est un contrat au sens juridique dès lors qu'il fixe l'objet, le prix et les délais. Le contrat de prestation devient nécessaire dès que la mission dure, implique des données sensibles, une cession de droits, une sous-traitance ou un engagement d'exclusivité.

Mission courte (< 1 mois, prix ferme) : Devis signé + CGV, avec mention explicite du périmètre exclu.
Mission longue ou récurrente : Contrat-cadre + bons de commande ou devis par lot.
Création (design, code, contenu) : Contrat avec clause de cession de droits détaillée.
Accès à des données personnelles : Contrat + annexe sous-traitance RGPD (article 28).

Faire signer le contrat sans ralentir la mission

Un contrat envoyé en PDF à imprimer, signer, scanner et renvoyer fait perdre des jours. La signature électronique simple est admise en droit français dès lors que le signataire est identifié et que l'intégrité du document est garantie (article 1367 du Code civil) — c'est suffisant pour l'immense majorité des missions freelance.

Dans Propuls, le devis, la lettre de mission et le contrat partent depuis le même espace que la relance client, se signent en ligne et déclenchent la facture. Le document signé reste horodaté et consultable, ce qui évite de chercher un e-mail vieux de six mois le jour où le client conteste un livrable.

Contrat freelance : questions fréquentes

Ce modèle de contrat freelance est-il gratuit ?: Oui. Le modèle se télécharge sans créer de compte et s'utilise pour autant de clients que vous le souhaitez.
Un devis signé vaut-il contrat ?: Oui, un devis daté, signé et portant l'accord du client est un contrat dès lors qu'il précise l'objet, le prix et les délais. Il montre en revanche vite ses limites sur la propriété intellectuelle, la confidentialité et la résiliation : au-delà d'une mission courte, un contrat de prestation reste préférable.
Quel délai de paiement puis-je imposer à un client professionnel ?: Le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours à compter de l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément. Sans mention contractuelle, le délai est de 30 jours. Rien n'interdit de prévoir un délai plus court, par exemple un paiement à 15 jours avec acompte à la commande.
Dois-je céder mes droits d'auteur au client ?: Ce n'est pas automatique : la cession doit être écrite et délimitée (droits, supports, durée, territoire). Vous pouvez céder l'exploitation nécessaire au client tout en conservant le droit de présenter le travail dans votre portfolio, et conditionner la cession au paiement intégral.
Comment éviter la requalification en contrat de travail ?: En conservant une réelle autonomie : pas d'horaires imposés, pas de lien de subordination, vos propres outils quand c'est possible, une facturation à la mission et, idéalement, plusieurs clients. Le contrat doit décrire un résultat attendu, pas un poste de travail.
La signature électronique est-elle valable pour un contrat freelance ?: Oui. L'article 1367 du Code civil reconnaît la signature électronique dès lors qu'elle identifie le signataire et garantit l'intégrité du document. Une signature électronique simple, horodatée et associée à une trace d'envoi, convient à la grande majorité des prestations.

Sources officielles

Ce modèle est informatif et ne remplace pas l'avis d'un avocat. Adaptez les clauses à votre activité et vérifiez les textes applicables à votre situation.

Essayer Propuls gratuitement Télécharger un modèle de devis